Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.
Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.
Sur la facture finale de son ancien fournisseur, le client constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée pour une période allant du 01/08/2016 au 01/08/2017. Il conteste cette indemnité forfaitaire car il est resté client seulement jusqu’au 01/01/2017.
Le fournisseur a déclaré que l’indemnité forfaitaire était calculée forfaitairement dès le renouvellement du contrat au 01/08/2015.
C’est la raison pour laquelle il a facturé pour la période du 01/08/2015 au 01/08/2016 une indemnité forfaitaire de 62,68 EUR (ancien tarif) et pour la période du 01/08/2016 au 01/08/2017 (facture finale d’octobre 2017) une indemnité forfaitaire de 34,23 EUR (nouveau tarif). Le fournisseur a également indiqué que les périodes sont clairement mentionnées sur les factures finales.
Le Service de Médiation a signalé au fournisseur que la date de fin annuelle du contrat n’est pas le 01/08 mais le 01/01, étant donné que la dernière modification du contrat était datée du 01/01/2016. Le client devait donc être en mesure de changer de fournisseur le 01/01/2017 sans subir de désavantage financier par rapport à l’indemnité forfaitaire. Ce point est indépendant de la discussion sur la question de savoir si la facturation d’une indemnité forfaitaire au terme d’un contrat d’énergie est autorisée ou non légalement.
Le maintien de la date du 01/08 comme date annuelle de début et de fin pour le calcul de l’indemnité forfaitaire est une pratique douteuse qui met le client dans l’impossibilité de changer de fournisseur à la fin de son contrat sans avoir à payer de frais.
Sur la base de ces arguments, le fournisseur s’est montré disposé à créditer l’indemnité forfaitaire à partir du 01/01/2017.
Le Service de Médiation n’était pas d’accord avec cette proposition. En effet, une indemnité forfaitaire de 62,68 EUR était encore réclamée au client pour la période du 01/08/2015 au 01/08/2016, alors même que le client bénéficiait d’un tarif plus avantageux à partir du 01/01/2016. Le fournisseur devait donc refaire ses calculs à partir du 01/01/2016.
Le fournisseur s’est finalement montré disposé à agir également sur ce point et a crédité la somme de 36,57 EUR