Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
Entre-temps, elle avait demandé un règlement collectif de dettes. Il s'agit d'une procédure judiciaire par laquelle des personnes qui ne sont pas en mesure de payer la totalité de leurs dettes peuvent demander qu'une solution soit mise en place. Dans la demande par laquelle cette procédure a été introduite, les factures d'énergie contestées ont également été mentionnées.
L'exécution du règlement collectif des dettes a conduit à une résolution de la situation d'endettement de Madame D. et à un achèvement de la procédure. Si au minimum il n'était pas tenu compte de la facture contestée. Le fournisseur a exigé que cette dette soit apurée (cela concerne un montant de 8.869,91 euros).
Le Service de Médiation a constaté que les dettes d'énergie étaient prescrites. En effet, sur la base de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation, la règle s'applique selon laquelle les dettes périodiques concernant la fourniture d'électricité et de gaz sont prescrites au bout de cinq ans.
Cependant, le fournisseur d'énergie a avancé que la prescription avait été interrompue. L'arrêt signifie que la partie déjà écoulée du délai de prescription est perdue. L'assignation du débiteur par le créancier est un cas très fréquent d'arrêt. Cependant, la prescription s’interrompt également lorsque le débiteur reconnaît la dette à l'égard d'un créancier.
A présent, on part du principe que lorsqu'une demande de règlement collectif de la dette (qui émane toujours du débiteur lui-même ou de son avocat) fait mention d'une dette donnée, il est question de reconnaissance de cette dette. Toutefois, le Service de Médiation a signalé qu'il ne peut être question de reconnaissance de la dette que lorsque la reprise de celle-ci dans le règlement collectif de la dette est effectuée sans réserve. Ce qui ne fut pas le cas ici.
En effet, le sujet du règlement d'apurement amiable mentionnait expressément que la demanderesse (Madame D.) contestait la créance.
Le fournisseur a alors abandonné son opposition.