Monsieur E. a signé un contrat avec le fournisseur de son choix lorsqu'il a emménagé à une nouvelle adresse.
Quelques mois plus tard, il reçoit soudainement une facture de clôture de son fournisseur et des factures d'un autre fournisseur.
Le client conteste les factures de ce nouveau fournisseur car il n'a jamais signé de contrat avec lui. Il souhaite donc rester chez son fournisseur
d'origine et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur signale qu'il a commencé la livraison au nom du client d’après un contrat reçu de l'agence immobilière.
Après vérification, il apparaît que le contrat auquel le fournisseur fait référence n'a pas été signé par le client, mais par l'agence immobilière elle-même.
Le fournisseur fait valoir que les agences immobilières passent des accords avec leurs clients et sont autorisées à conclure des contrats au nom de tiers.
Le Service de Médiation conteste cette affirmation et signale qu'en l'absence d'un contrat signé par le client ou de preuves (écrites) démontrant que le client a donné l'autorisation à l'agence immobilière de conclure un contrat, le fournisseur doit créditer toutes les factures
établies.
Le fournisseur reconnaît finalement l'erreur et crédite toutes les factures.