Information précontractuelle redevance

Lors de la conclusion de son contrat, il a été promis à un client que le fournisseur ne lui facturerait aucune redevance.

Le client constate sur sa facture de décompte que le fournisseur n’a pas tenu sa promesse.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur informe le Service de Médiation qu’une erreur humaine a été faite par un collaborateur. Le fournisseur ne dispose en effet d’aucune formule tarifaire dans laquelle aucun frais d’abonnement n’est facturé.

Toutefois, le fournisseur a souhaité rectifier l’erreur et créditer les redevances facturées pour un montant de 165 euros.