Information précontractuelle

Un client reçoit la visite d’un vendeur en porte-à-porte. à partir des décomptes du client, ce vendeur a fait un calcul des avantages d’un changement de fournisseur pour le client et le client décide d’accepter cette proposition.

En recevant les factures d’acompte du nouveau fournisseur, le client constate que la formule tarifaire est différente de celle proposée par le vendeur. Le client a notamment signé un contrat « care », alors que les factures d’acompte mentionnent « Vert variable care ».

Le client prend contact avec le fournisseur mais n’obtient pas de réponse claire. Il demande en plus une copie de son contrat et de la fiche tarifaire pertinente et constate en plus que ces tarifs diffèrent des tarifs notés sur une feuille de brouillon par le vendeur.

Le client n’est pas satisfait et porte plainte auprès du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur indique au Service de Médiation qu’il n’existe aucune autre offre contenant le mot « care ». La carte tarifaire du fournisseur est donc selon eux la seule applicable lors de la facturation. Le fournisseur indique également qu’il ne va pas annuler le contrat, « car le client avait bien l’intention de devenir client chez lui ».

Le Service de Médiation attire l’attention du fournisseur sur le fait que le client avait l’intention de devenir client seulement parce que le vendeur lui avait proposé des tarifs avantageux. Faute de cela, le client n’aurait peut-être pas eu l’intention de changer de fournisseur.

Compte tenu de ces éléments, le fournisseur a accepté de restituer au client la différence entre le tarif de la carte tarifaire et le tarif proposé par le vendeur.