Une société conteste l’amende réclamée par le fournisseur A après la signature simultanée d’un autre contrat chez le fournisseur B. En 2013, la société signe une offre indicative pour la fourniture de haute tension chez le fournisseur A entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Mais en 2015, elle signe un contrat chez le fournisseur B pour la même période. Le fournisseur a réclamé une amende de 33.672,13 euros (30.000,00 euros + 3.672,13 euros de frais).
Le gestionnaire de réseau est interpellé dans ce dossier.
Après enquête, il s’avère que le fournisseur B a été le premier à faire une demande pour un Supplier Switch (changement de fournisseur), à savoir en date du 24/07/2015. Selon le gestionnaire du réseau, il avait donc priorité.
Le 01/01/2016, le point de fourniture était donc chez le fournisseur B. Le fournisseur A n’a donc aucun droit sur ce point étant donné que toutes ses demandes ont été rejetées.
À la suite de ces informations transmises par le Service de Médiation au fournisseur A, l’amende a été réduite à 20.000 euros.
De son côté, la société a proposé d’indemniser le fournisseur A pour un montant de 13.672,12 euros (10.000 euros pour la perte contractée + 3.672,13 euros pour les frais de résiliation).
Le fournisseur a finalement accepté la proposition de la société, à savoir le montant de 13.672,13 euros. La procédure de médiation s’est clôturée avec cet accord.