Lors de son passage chez un autre fournisseur, des indemnités de rupture de 2.401,10 euros ont été facturées à une P.M.E.
Le client conteste cette indemnité, car les consommateurs résidentiels et les P.M.E. peuvent changer de fournisseurs sans frais moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.
La législation relative à l’électricité et au gaz naturel définit une P.M.E. comme un consommateur avec une consommation annuelle inférieure à 50 MWh d’électricité et 100 MWh de gaz naturel.
Étant donné que le client ne consomme que 24 MWh d’électricité par an, il conteste par conséquent les indemnités de rupture facturées.
Le fournisseur informe le Service de Médiation que, à la suite d’un changement de contrat du client, la consommation annuelle dans leur système a été comptabilisée deux fois et qu’il a été considéré comme un « grand consommateur » au lieu d’une P.M.E.
En raison de cette erreur, le fournisseur a crédité les indemnités de rupture facturées pour un montant de 2.401,10 euros.