Fonctionnement compteur

Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.

Intervention du médiateur: 

Le gestionnaire du réseau de distribution considérait le compteur de nuit de Monsieur M. comme un compteur de jour. C’est pourquoi le fournisseur facturait la consommation pour son chauffage au « tarif mono-horaire ».

Monsieur M. a contacté le gestionnaire du réseau de distribution. Ce dernier a découvert que le compteur de nuit n’avait pas été introduit correctement et a modifié la tarification en « exclusivement nuit ».

Le fournisseur a corrigé sa facture sur la base des données transmises par le gestionnaire du réseau de distribution et a établi une note de crédit en faveur de Monsieur M. de 4.513,21 euro.