Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.
Le gestionnaire du réseau de distribution considérait le compteur de nuit de Monsieur M. comme un compteur de jour. C’est pourquoi le fournisseur facturait la consommation pour son chauffage au « tarif mono-horaire ».
Monsieur M. a contacté le gestionnaire du réseau de distribution. Ce dernier a découvert que le compteur de nuit n’avait pas été introduit correctement et a modifié la tarification en « exclusivement nuit ».
Le fournisseur a corrigé sa facture sur la base des données transmises par le gestionnaire du réseau de distribution et a établi une note de crédit en faveur de Monsieur M. de 4.513,21 euro.