Facture tardive

Madame B. signale l’absence de sa facture de clôture suite à son déménagement du 07/07/2019.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur confirme qu’un blocage technique empêchait l’établissement de la facture finale. La facture finale pour la période allant du 01/09/2017 au 06/07/2019 d’un montant en faveur de Madame B. de 1.298,63 euros a ensuite été établie en date du 19/02/2020.

Vu que l’Accord de consommateurs prévoit qu’une facture finale se doit d’être transmise dans un délai de 6 semaines, suivant la demande du Service de Médiation, le fournisseur confirme que la compensation selon la formule légale est de 26,13 euros. Toutefois, le fournisseur a arrondi la compensation à 30 euros.