Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste donc également la consommation et le tarif fraude.
Le gestionnaire de réseau de distribution a décidé exceptionnellement sur base des éléments du dossier d'annuler la facture pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014. Une note de crédit a été envoyée à Madame F.
Néanmoins, le gestionnaire de réseau de distribution a calculé pour cette période une consommation de 2.552 kWh sur base de la consommation mesurée entre 01/03/2012 et le 07/03/2013. Il a communiqué cette consommation au fournisseur qui a établi ensuite, conformément à ces informations, les factures de consommation.