Madame S. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour une consommation illicite pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014. Madame S. conteste cette facture car selon cette dernière, son compteur aurait été vandalisé et elle ne s’en est pas aperçue car elle se rend que très rarement dans sa cave. Elle demande donc que les frais de fraude soient annulés et souhaite payer juste sa consommation.
Dans un premier temps, le GRD est resté sur sa position indiquant qu’il avait facturé 1.026 kWh pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014 au tarif par défaut, majorés des frais forfaitaires prévus lors d’un constat d’atteinte à l’intégrité de l’élément de comptage, soit 640 EUR HTVA.
Le Service de Médiation a indiqué que sur base des consommations actuelles, Madame S. a une consommation de 2.656 kWh sur une période d’un an. Si on reprend la consommation de 1.026 kWh pour la période du 03/12/203 au 20/03/2014, cela fait donc une consommation de +/- 4.000 kWh par an.
Le Service de Médiation a ainsi maintenu que la consommation facturée n’était pas adéquatement établie dans ce dossier.
De plus, sur base de la photo du compteur, il s’agit clairement d’un coup porté sur la vitre du compteur. Le seul fait que la vitre soit brisée, n’entraîne pas qu’il soit permis de parler de fraude. à la lecture des éléments que le Service de Médiation a soulevés, le GRD a été d’avis que le bénéfice du doute doit ici être accordé à Madame S.
Par conséquent, la facture a été annulée.
Madame S. a reçu une nouvelle facture pour « petits dégâts » d’un montant de 246 EUR HTVA.
La consommation non enregistrée pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014 a été revue par le GRD (753 kWh à la place de 1.026kWh) et a été facturée par son fournisseur commercial d’énergie.