En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.
Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial après son arrivée à cette adresse.
Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.
Étant donné que personne n'était inscrit sur son compteur et que par conséquent, aucune consommation n'était payée, le gestionnaire du réseau de distribution a encore facturé la consommation à Monsieur M. en 2011.
Monsieur M. a donc été facturé deux fois pour une consommation relative à une même période.
En vérifiant la facturation, le Service de Médiation a pu constater que la facture avait été transmise tardivement. En vertu des dispositions du Règlement Technique, le gestionnaire du réseau de distribution ne pouvait revenir que deux années en arrière pour facturer la consommation.
Par conséquent, le gestionnaire du réseau de distribution a annulé les factures afin qu'elles ne soient plus dues.