Facturation tardive de la consommation sans contrat de fourniture

Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. En mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse à Monsieur et Madame V. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008 et la consommation pour cette période a été facturée le 31/05/2011.

Intervention du médiateur: 

Suite à la plainte, le gestionnaire de réseau de distribution a admis que la facture avait été établie en dehors des délais du règlement technique de la Région flamande. La facture a été annulée et Monsieur et Madame V. ne recevront plus d'injonctions de paiement.