Monsieur L. reçoit, le 24 septembre[FD1] 2013, une demande de paiement d’un bureau de recouvrement, à qui le gestionnaire de réseau de distribution a confié le recouvrement des dettes. Monsieur L. serait encore débiteur d’une facture pour la fourniture de gaz entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008, concernant une adresse antérieure du client.
Monsieur L. maintient ne jamais avoir reçu une facture ou un rappel dans ce sens.
[FD1]Dans la version NL, on parle de septembre 2013 ?
Après enquête, le gestionnaire de réseau de distribution signale que la consommation entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008 a été facturé une première fois à Monsieur L. le 5 octobre 2010. Puisque la période de deux ans, comme stipulé dans le règlement technique de la Région flamande pour la distribution de l’électricité, a été dépassée, le gestionnaire de réseau de distribution décide d’arrêter le recouvrement de cette facture.