Facturation du tarif de distribution

Une cliente, en Flandre, effectue une simulation via le test V, comparateur tarifaire en ligne du VREG et examine ensuite à nouveau l’offre la plus avantageuse sur le site Internet du fournisseur en question. Elle décide de conclure un contrat avec ce fournisseur.

Lorsqu’elle reçoit sa facture de décompte, elle constate que le montant facturé est considérablement plus élevé que celui indiqué par les simulations, pour pratiquement la même consommation.

Elle se sent trompée par le montant avantageux de la simulation et décide d’introduire une plainte auprès du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Le Service de Médiation a constaté que des frais de distribution forfaitaires très élevés avaient été calculés sur la facture de décompte, à savoir un montant de 431,64 EUR par année civile.

Après examen, il s’est avéré que ceci est le tarif pour les clients finals dont la consommation est supérieure à 150.000 kWh par an. Or, la cliente en question consomme environ 13.000 kWh par an.

Étant donné que les frais de distribution sont facturés par le gestionnaire de réseau, le Service de Médiation s'est renseigné auprès de celui-ci. Le gestionnaire de réseau nous a informés avoir facturé au fournisseur un tarif de 82,12 EUR par année civile et que c’était ce montant-là que le fournisseur était en droit de facturer à la cliente.

Le Service de Médiation a signalé au fournisseur qui a rectifié la facturation, de sorte que la cliente a finalement dû payer 349,52 EUR de moins. Par conséquent, le montant facturé correspondait approximativement à celui communiqué à la cliente lors de sa simulation.