Facturation du compteur bi-horaire au tarif simple (mono-horaire)

Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.

Intervention du médiateur: 

En vérifiant la plainte, le fournisseur a découvert qu'il a reçu les informations correctes de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour le compteur bi-horaire.  L’erreur provenait d’une facturation erronée au tarif simple.

La facture du fournisseur était erronée pour le tarif simple. Le fournisseur avait déjà corrigé la consommation de 2011-2013, ce qui est plus que le délai de correction de 12 mois prévu par l’Accord du consommateur en cas d’erreur commise par la fournisseur d’énergie.

Cependant, le fournisseur a répondu à la demande du plaignant de corriger jusqu'à 5 ans dans le passé en corrigeant également la période 2008-2011.