Le ménage du plaignant se composait de 3 personnes et avait par conséquent droit, selon le décret flamand en matière d’énergie, à 400 kWh d’électricité gratuite. Comme le ménage disposait de panneaux solaires, la consommation annuelle nette ne s’élevait qu’à 81 kWh. Sur la facture de décompte annuelle, l’électricité gratuite n’a cependant pas été accordée, car la consommation n’étant que 80 kWh n’atteignait pas les 400 kWh f-gratuits. Selon le fournisseur l’électricité gratuite n’est pas accordée si la consommation est inférieure à la quantité gratuite à laquelle le client a droit.
Après analyse de la plainte, le fournisseur a tout de même accordé 81 kWh d’électricité gratuite. Ainsi la réglementation flamande a donc été correctement appliquée étant donné qu’elle dispose que l’électricité gratuite doit également être accordée dans cette situation, mais être limitée à la consommation nette des 12 mois précédents.