Délai de rétractation

Un démarcheur se présente au domicile de Monsieur N. et lui fait signer un contrat qu’il affirme « moins cher » alors que Monsieur N. bénéficie du tarif social auprès d’un autre fournisseur. 

Monsieur N. demande l’annulation du contrat par téléphone et par courrier simple mais le fournisseur lui envoie des factures intermédiaires. Il reçoit également une facture de clôture de son précédent fournisseur. 

Le nouveau fournisseur tarde à appliquer le tarif social et envoie des factures dans une langue que Monsieur N. ne comprend pas.

M. entreprend des démarches pour changer de fournisseur.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur reconnaît que les pratiques commerciales du démarcheur ne respectent pas l’Accord du consommateur. Le fournisseur exige de son partenaire de dresser un plan d’action pour éviter ce genre d’abus et prend en charge cette créance.