Un fournisseur contacte un consommateur en lui disant qu’il a gagné l’achat groupé de la province et lui demande de devenir client chez lui. Le client marque son accord.
Quatre jours plus tard, le client apprend que l’achat groupé est gagné par un autre fournisseur. Il prend contact avec le fournisseur qui l’a contacté précédemment afin d’annuler le contrat.
Vingt jours plus tard, le client contacte de nouveau le fournisseur, vu qu’il n’avait pas reçu de réaction à sa lettre antérieure, afin d’affirmer qu’il renonce au contrat.
A cette lettre, le fournisseur réagi en disant que le délai légal de rétractation est expiré et que le contrat ne peut plus être annulé. Le client doit prendre contact lui-même avec le fournisseur antérieur afin de redevenir son client.
Le client conteste cette façon d’agir et porte plainte auprès du Service de Médiation
Le fournisseur indique au Service de Médiation que le contrat a été résilié trop tard par le client et qu’il ne peut plus être annulé.
L’attention du fournisseur est à nouveau attirée sur le fait que le client avait bien annulé le contrat dans le délai de 14 jours calendrier. Dans une des lettres au client, il était d’ailleurs confirmé que le client avait bien réagi dans le délai, mais qu’à cause d’un problème d’ordre technique du système, le fournisseur ne pouvait pas y donner suite correctement.
Sur demande du Service de Médiation, le fournisseur a accepté de créditer les factures émises.