Après analyse de ses factures, un client professionnel a constaté que le raccordement de gaz naturel d’un de ses sites avait été soumis pour la conversion des m3 en kWh à un autre facteur de conversion que les autres bâtiments ou sites, à savoir 13,5 kWh/ m3 au lieu de 12,5 kWh/ m3. Naturellement, cette différence était en défaveur du client et il a donc demandé une rectification. Le problème remontait visiblement à la libéralisation du marché de l’énergie (1er juillet 2003).
Après enquête, cette constatation s’est avérée correcte. Le facteur de conversion correct aurait bien dû être 12,5 kWh/ m3.
Après cette constatation, le gestionnaire du réseau de distribution a procédé à une rectification des données de consommation conformément à l’article V.3.11.4 du Règlement Technique relatif à la Distribution de Gaz. Cette rectification a cependant été limitée à une période de 2 ans précédant le dernier relevé des compteurs, en l’occurrence au 29 septembre 2009. À la suite de cette rectification, le client a reçu des factures adaptées à son avantage, remontant jusqu’au 29 septembre 2009.
Le client n’était cependant pas satisfait de cette rectification étant donné que l’erreur remonte au 1er juillet 2003.
Le gestionnaire de réseau a alors proposé d’appliquer le délai de prescription de 5 ans tel que défini à l’article 2277 du Code civil, ce qui a débouché sur une proposition d’indemnisation pour la partie de la consommation énergétique dépassant la période précédemment rectifiée de 2 ans, en l’occurrence pour la période remontant jusqu’au 23 août 2006.