Un plaignant a reçu le 13 février 2012 un courrier d’un bureau de recouvrement à la demande du gestionnaire du réseau de distribution.
Il s’agissait d’une demande de paiement de factures de gaz naturel et d’électricité pour la période du 19 juillet 2005 au 14 mai 2007 inclus.
Le plaignant a fait savoir que depuis mars 2005, il n’habitait plus à l’adresse pour laquelle la consommation énergétique était facturée. Le gestionnaire de réseau a répondu qu’il n’avait pas reçu de notification de déménagement au cours de cette période. Le fournisseur avait pour cette raison résilié unilatéralement le contrat de fourniture le 19 juillet 2005, comme prévu dans les obligations sociales de service public imposées par les autorités flamandes aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau. Le point d’accès avait donc été confié au fournisseur social par ailleurs gestionnaire de réseau.
Le Service de Médiation de l’Energie a pu déduire des pièces du dossier que c’était la première fois que la facture concernée était présentée au plaignant. En vertu du délai de prescription de 5 ans tel que défini à l’article 2277 du Code civil, le Service de Médiation de l’Energie a donc sommé le gestionnaire de réseau d’annuler la facture.
Le gestionnaire de réseau a réservé une suite favorable à cette demande.