Décompte de la consommation d’énergie après un déménagement

Le 27/09/2016, M. V. signale à son fournisseur d’énergie qu’il a déménagé le 26/09/2016. Cependant, le fournisseur facture ce plaignant jusqu’au 15/10/2016.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur a initié une procédure MOZA (Move Out Zonder Afspraak – déménagement sans prise de rdv) et a indiqué à M. V. qu’il disposait d’un délai de préavis de 30 jours. La livraison s’arrêterait donc le 28/10/2016. Une procédure MOZA signifie que le client n’est plus repris au point de raccordement et que le gestionnaire du réseau de distribution est à la recherche du nouvel occupant ou propriétaire. Le 16/10/2016, le nouvel occupant s’est signalé, et c’est la raison pour laquelle le fournisseur de M. V. a mis fin à la livraison et que la facturation a été arrêtée au 15/10/2016. Le Service de Médiation a renvoyé le fournisseur à l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz. Il y est stipulé que, après communication de son déménagement par le consommateur au plus tard 30 jours calendrier après la date de déménagement, le fournisseur cesse la facturation de la consommation d'énergie au consommateur dans son habitation précédente à partir de la date de déménagement. L’Arrêté en matière d’énergie du gouvernement flamand prévoit par ailleurs que tous les frais d’énergie à partir de la date de déménagement sont à la charge du nouvel occupant ou propriétaire. Le Service de Médiation a, par conséquent, demandé au fournisseur de créditer la facturation postérieure à la date de déménagement. Le fournisseur a marqué son accord.