Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Changement prix tarif variable

    Suite à l'analyse portant sur « l’envol de la part du fournisseur dans le prix de la commodity» au niveau des prix variables de l'énergie par Infor GasElec (le Centre d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz de la Région de Bruxelles-Capitale), le Service de Médiation pour l'Énergie a recueilli l'exemple frappant suivant de changement de tarif d'un fournisseur.

  • Description de la plainte Coupure malgré le paiement

    Monsieur W. s’est vu facturer des frais de coupure (1.389,08 euros) et de réouverture (79,86 euros).

  • Monsieur V. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). En effet, le GRD lui réclame 2.308 euros HTVA pour une consommation de 8.640 kWh non facturée. Monsieur V. indique que c’est lui-même qui a pris contact à ce sujet avec le GRD. En effet, il a découvert ce compteur électrique par hasard suite à des travaux dans un bâtiment au fond de son jardin qui était à l'abandon et distant de plus de 50 mètres de sa maison. Il n'avait jamais eu connaissance de l'existence de ce compteur qui était caché derrière une plaque de gyproc.

  • Madame Z., se basant sur un montant d’acompte de 90 euros calculé par un vendeur, accepte une proposition de contrat qu’elle a reçue par e-mail. Le fournisseur l’informe par la suite d’une erreur dans le code EAN et lui envoie deux semaines plus tard une proposition de contrat corrigée, qu’elle accepte également, en supposant que cela n’affecte pas le montant de l'acompte. Après l’entrée en vigueur du contrat, il apparaît que le montant de l’acompte est plus élevé que le montant de 90 euros attendu. Du coup, elle décide de changer une nouvelle fois de fournisseur.

  • Description de la plainte Domiciliation irrégulière

    Monsieur M. constate que des factures intermédiaires sont réclamées via une domiciliation alors que son contrat est clôturé. Après vérification, Monsieur M. conteste la facturation auprès du fournisseur et signale que l’adresse mentionnée sur les factures ne le concerne pas.

  • Description de la plainte Prescription de la facture d'énergie

    Monsieur S. reçoit de la part d’une société de recouvrement une cession de créance en date du 25/02/2020 reprenant des factures de 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 6.759,74 euros.

    Monsieur S. conteste la dette et invoque la prescription.

  • Description de la plainte Prescription de la facture d'énergie

    Monsieur K. conteste une facture de 2014 réclamée en 2020 par une société de recouvrement.

  • Madame M. introduit une plainte suite à un transfert de créance en vertu duquel le SPF Finances a versé un remboursement d’impôts qui lui était destiné à un créancier. Il s’agit apparemment d’une ancienne facture corrective de 2011 émise par le fournisseur d’énergie de l’époque, suite à la rectification de données estimées.

  • Description de la plainte Taux TVA

    Monsieur D. conteste la TVA de 21 % appliquée sur son contrat d’entretien chaudière.

    En effet, son bâtiment a plus de 10 ans et une TVA de 6 % doit être appliquée. Monsieur D. indique avoir transmis une preuve mais que son fournisseur d’énergie n’en tient pas compte.

  • Description de la plainte Promo via une réduction de la TVA

    Monsieur V. conteste sa facture car lors de la souscription de son contrat, son fournisseur lui promettait le remboursement de la TVA à 21 % . Cependant, le fournisseur a appliqué cela qu’à la partie « prix d’énergie » de la facture.

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