Madame B. conteste depuis 2009 sa consommation facturée. Cette consommation a déjà été adaptée à cause d’un compteur défaillant.
Après constatation de la défaillance du compteur en 2009, la consommation a été repartie selon les dispositions du règlement technique. Le gestionnaire de réseau de distribution remarque cependant que les relevés de compteur d’entrée de Madame B. ont été transmis en première instance par le fournisseur mais qu’ils ont été adaptés par la suite vers des relevés plus bas. Par conséquent, Madame B. a été facturée d’une consommation plus importante. Le gestionnaire de réseau de distribution, vu qu’il n’a reçu aucune contestation antérieure de la part de Madame B., refuse d’adapter les relevés vu que les délais de rectifications du règlement technique sont dépassés.
Madame B. a cependant déjà contesté la consommation auprès du fournisseur en 2009, qui l’a renvoyée vers le gestionnaire de réseau de distribution. Le Service de Médiation a attiré l’attention du gestionnaire de réseau de distribution sur le règlement technique et de l’avis du régulateur qui stipule que le délai de rectification de deux ans démarre au moment de la première contestation.
Le gestionnaire de réseau de distribution, après avoir reçu l’information de cette contestation en 2009, a adapté la consommation et envoyé les données au fournisseur.
Bien que l’adaptation ait été en faveur de la plaignante, des coûts restaient à payer car le fournisseur avait entre-temps vendu la dette ouverte à un bureau de recouvrement.
Vu que le fournisseur a commis l’erreur de ne pas communiquer la contestation en 2009, les coûts additionnels ont été, après concertation, pris en charge par le fournisseur permettant à Madame B. de recevoir son crédit.