Contestation de la compensation au vendeur indépendant

Un client reçoit la visite d’un vendeur qui travaille indépendamment d’un fournisseur.

Le vendeur compare le contrat du client avec les produits proposés actuellement par les fournisseurs et calcule ainsi le montant que le client pourrait économiser s’il effectuait le changement. En guise de compensation, le vendeur demande un pourcentage du montant économisé par le client et un prix fixe par élément de raccordement pour lequel le changement est effectué.

Le client signe le contrat avec le vendeur et change de fournisseur. Lorsque, quelques jours plus tard, le client reçoit la facture du vendeur, il conteste la compensation qui lui est réclamée. Le client estime que le changement de fournisseur devrait être gratuit. Il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Le Service de Médiation remarque que le contrat signé est un contrat de service. Le vendeur offre un service – à savoir le calcul d’une éventuelle économie – pour lequel il souhaite une compensation. On pourrait faire valoir que si le vendeur n’avait pas attiré l’attention du client sur le fait qu’il pouvait signer un contrat d’énergie moins coûteux ailleurs, le client serait resté lié à son ancien fournisseur.

Lorsque toutes les conditions légales sont respectées, de tels contrats ne sont pas interdits.

Cependant, dans ce dossier, le Service de Médiation a constaté que le vendeur n’avait pas informé le client sur son droit de rétractation stipulé à l'article VI.67 du Code de droit économique. La réglementation stipule que pour tout contrat conclu en dehors d’un établissement de vente ou en dehors du lieu habituel de l’exercice de la profession, il existe un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Si le client n’est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, le délai de rétractation applicable est de 12 mois + 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Étant donné que le vendeur n’a pas respecté le délai de rétractation, il a finalement crédité la facture.