Conditions contractuelles

Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.

Dans la journée, Monsieur L. reçoit une copie d’un des contrats par courrier électronique. Puisque la date de départ mentionnée sur ce contrat ne correspond pas avec la date qu’il avait demandée et vu qu’il n’a pas reçu copie du second contrat, il résilie trois jours plus tard, soit le 29/01/2015, les deux contrats par courrier recommandé.

Monsieur L. envoie ensuite plusieurs lettres et courriers électroniques au fournisseur afin de résilier les contrats. Vu que le fournisseur n’a pas réagi, il porte plainte auprès du Service de Médiation de l’énergie.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur a indiqué au Service de Médiation n’avoir reçu la première lettre de résiliation que le 20/02/2015. à ce moment, il n’était techniquement pas possible pour le fournisseur d’annuler le contrat qui devait démarrer le 25/02/2015. Monsieur L. aurait dû conclure un autre contrat auprès d’un autre fournisseur afin d’arrêter le contrat originel.

Le Service de Médiation a attiré l’attention du fournisseur sur le fait que Monsieur L. avait entrepris suffisamment de tentatives pour annuler les contrats. 

De plus, il avait résilié les contrats dans le délai de rétractation de 14 jours. Le Service de Médiation a donc demandé au fournisseur de faire le nécessaire pour que Monsieur L. devienne à nouveau client du fournisseur de départ et de créditer les factures déjà émises.

Le fournisseur a indiqué que pour cause de problèmes techniques, les lettres antérieures de Monsieur L. n’avaient pas été retrouvées. Le fournisseur a affirmé que Monsieur L. est redevenu client chez le fournisseur antérieur et qu'il était prêt à créditer les factures émises.