Un client prend contact avec un fournisseur pour un contrat « maison vide » pour son appartement et pour la période durant laquelle l’appartement n’est pas loué. Le fournisseur confirme le contrat trois semaines plus tard.
Un mois après la prise de contact, l’appartement est de nouveau loué et le client veut donc résilier le contrat. Pendant cette période, seulement
3 kWh ont été consommés. Le client se voit facturer néanmoins une redevance de 50 euros, alors que le contrat « maison vide » ne contient pas de redevance.
Le client contacte le fournisseur et celui-ci promet à deux reprises de lui fournir une facture adaptée sans coûts de redevance.
Quelques semaines plus tard, le client reçoit un message électronique l’informant que la facture ne sera pas adaptée et qu’elle est à payer avec le prix de la redevance inclut.
Le client n’est pas d’accord et porte plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur a adapté la facture de clôture au tarif « maison vide », tarif qui ne contient pas de redevance.