Après l’achat de son habitation en octobre 2011, Madame D. a contacté le fournisseur de son choix en vue de son inscription et a communiqué les données des compteurs relevées au moment de la vente.
L’ancien locataire s’était toutefois déjà désinscrit auprès de l’ancien fournisseur en septembre 2011 et avait à cette occasion transmis les chiffres des compteurs par téléphone. Les chiffres des compteurs communiqués par téléphone en septembre 2011 différaient de ceux relevés lors de la vente de l’habitation.
Bien que Madame D. n’ait jamais signé de contrat de fourniture avec l’ancien fournisseur, elle a reçu de ce dernier un décompte pour la consommation de la période de septembre à octobre 2011, adressé « à l’occupant/propriétaire ».
Le fournisseur de l’ancien occupant a indûment envoyé un décompte étant donné que Madame D. n’avait jamais signé de contrat. Selon le document de cession que Madame D. a pu produire, il s’est en outre avéré que la consommation facturée datait d’avant l’achat du bien.
La facturation indue a été intégralement annulée par l’ancien fournisseur.