Conditions contractuelles

Madame D. souhaiterait que les factures de son fournisseur d'énergie arrivent à son nom au lieu du nom de son conjoint, décédé récemment.

Cependant, le conjoint de Madame D. avait conclu un nouveau contrat quelques mois auparavant auprès du fournisseur d'énergie, par le biais d'un achat groupé.

Le fournisseur d'énergie déclare que Madame D. devait conclure un nouveau contrat d'énergie pour recevoir les factures à son nom. Madame D. n'est pas d'accord étant donné que le contrat proposé était beaucoup moins intéressant que le contrat avec les tarifs d'achat groupé.

Intervention du médiateur: 

Exceptionnellement, le fournisseur a marqué son accord pour effectuer un changement de nom du contrat et permettre à Madame D. de bénéficier des tarifs avantageux de l'achat groupé.