Application du taux de TVA

Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué.

Intervention du médiateur: 

Depuis le 1er avril 2014, la fourniture d'électricité aux clients résidentiels est soumise au taux de TVA de 6 %, tandis que pour la consommation d'électricité des clients professionnels, le taux de TVA reste à 21 %.

 

Initialement, le fournisseur maintenait que le contrat d'énergie de Monsieur O. était un contrat professionnel. Le Service de Médiation a attiré l'attention sur le fait que le dossier de plainte démontre clairement que Monsieur O. n'a jamais demandé un contrat professionnel car le bâtiment mentionné est strictement voué à une consommation de type résidentielle.

Le fournisseur a accepté de rectifier les factures de Monsieur O., en appliquant le taux de TVA de 6 %.