Dans le courant de l'année 2018, Monsieur B. se retrouve chez un nouveau fournisseur à la suite d'un achat groupé. Il signe le nouveau contrat de fourniture, d’une durée d'un an. Peu de temps après, il a temporairement droit au tarif social. Le fournisseur applique le tarif social pendant toute la durée du contrat.
Lorsqu'il s'avère ultérieurement que le droit au tarif social ne s'applique que jusqu'à la fin 2018, Monsieur B. reçoit une lettre dans laquelle le fournisseur annonce que la facturation de la consommation passera au tarif commercial ordinaire de ce fournisseur à partir du début 2019.
Monsieur B. exige toutefois que le tarif de l'achat groupé soit appliqué pour cela, car il existe un contrat de fourniture valable à cet effet et que la révision intervient dans le délai convenu d'un an.
Après le dépôt de la plainte, le fournisseur doit se conformer à la demande de Monsieur B.