London Citizen's Energy Forum 2015

Publication date: 
12/03/2015 - 12:00

 

Forum des citoyens de Londres 2015

 

London Citizens’ Energy Forum, les 12 et 13 mars 2015 : le Service de Médiation de l’Énergie a participé à Londres à la septième réunion du Citizens’ Energy Forum organisé par la Commission européenne.

Ce forum annuel s’intéresse à la place du consommateur dans le marché de l’énergie.

Les résultats de cette rencontre et des groupes de travail préliminaires sont disponibles en anglais via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/energy/en/events/citizens-energy-forum-london

Le Forum est parvenu, à l’issue de ces deux jours, à un certain nombre de conclusions que nous résumons ci-après :

 

1.Mettre en place une Union de l’Énergie centrée sur la place du Consommateur :

  • Le Forum accueille positivement la Communication sur l’Union de l’Énergie et sa vision pour l’Union de l’Énergie offrant la place centrale au consommateur. Les participants s’engagent à s’approprier la vision exprimée.
  • Le bon fonctionnement des marchés de détails et l’engagement des consommateurs requièrent une gouvernance intégrée  via un Dialogue Européen de l’Énergie ouvert et coopératif, au niveau européen, régional, national et local entre tous les acteurs impliqués.
  • La mise en œuvre du Troisième Paquet Énergie et de la Directive sur l’Efficacité Energétique doivent être une priorité pour les États membres ; ainsi que le fait d’assurer aux citoyens un accès égal à leurs droits, y compris au droit de bénéficier de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; et d’informer activement les citoyens de leurs droits.
  • La Commission, les Régulateurs et les États membres sont invités à améliorer ensemble le design et les opérations des marchés de l’énergie, y compris via des mesures permettant la suppression de barrières à l’entrée, de permettre davantage de flexibilité et d’assurer l’efficacité et la mise en œuvre de mesures relatives à la protection du consommateur, particulièrement contre les pratiques commerciales déloyales.
  • Le forum note les difficultés financières potentielles des consommateurs ayant le plus besoin d’amélioration en matière d’efficacité énergétiques dans leurs logements. Les participants sont invités à suggérer des solutions financières innovantes et à les présenter lors de la prochaine rencontre.
  • Le forum reconnait la contribution des initiatives locales et municipales pour l’engagement des citoyens et l’assistance particulière, particulièrement via le Covenant of Mayors. Les autorités locales et municipales sont encouragées à faciliter l’accès des consommateurs à l’information sur les ressources et montages financiers disponibles pour mettre en œuvre des projets locaux.

 

2.Tendances du marché de détail et pratiques du point de vue du Consommateur

  • Les études de la Commission sur les marchés de l’énergie, les consommateurs vulnérables et la précarité en matière énergétique sont encouragées, et les participants sont invités à partager les informations pertinentes avec les contracteurs.
  • Le Forum souligne l’importance d’une supervision continue des marchés de l’énergie, y compris des points relatifs aux coûts et aux prix. De ce fait, ACER et CEER doivent poursuivre leur travail de supervision des marchés. Une telle supervision peut aider dans le cadre de l’augmentation des dépenses énergétiques causées également par les taxes et surcharges.
  • L’analyse holistique et les propositions clés proposées dans le document « Energy Regulation, a bridge to 2025 » des Régulateurs sont félicitées, en particuliers au regard de l’engagement des Régulateurs à établir des critères communs pour le bon fonctionnement du marché de l’énergie et le développement d’une feuille de route pour des marchés de détail compétitifs, fiables et innovants.

 

3.Etablir un cadre approprié pour l’engagement du Consommateur et sa protection

  • Les consommateurs devraient avoir effectivement choix entre des offres véritablement compétitives et transparentes avec une vraie valeur ajoutée. Les termes et conditions de ces services et produits doivent être clairs et facile à lire.
  • Un processus de coopération entre les régulateurs et autorités de consommateurs doit être lancé par la Commission, potentiellement via le réseau de Coopération pour la Protection des Consommateurs.
  • Le Forum invite les associations de consommateurs et régulateurs à continuer leurs efforts communs pour renforcer la sensibilisation des consommateurs et l’expression de leurs voix dans le processus de réglementation de l'énergie, tel que recommandé par exemple dans les conseils de CEER sur la manière d'impliquer et engager les organisations de consommateurs dans ce processus et d’information à la clientèle sur les diverses sources d’électricité.
  • Les États membres et acteurs du marché sont encouragés à mettre en œuvre les standards de qualités pour les services de distribution applicables aux consommateurs, tels que la connexion, la déconnexion et la maintenance.
  • La participation active des consommateurs doit se traduire en bénéfices tangibles. Des rétributions adéquates et proportionnées et des procédures transparentes pour le changement de fournisseur ; des dispositions pour stimuler la flexibilité de la demande et de l’auto-génération sont des éléments essentiels. Des dispositions doivent être mises en place pour les consommateurs qui ne sont pas en mesure de participer au marché intelligent de l'énergie.
  • Les acteurs du marché, nouveaux et traditionnels, et les vecteurs de ventes, doivent faire l’objet d’une supervision réglementaire adéquate, particulièrement en termes de transparence, de sorte à assurer la confiance des consommateurs. Leurs impacts en termes de répartition sur les consommateurs doivent être considérés de même. 
  • Le rapport intérimaire sur les « Consommateurs comme agents du marché de l’énergie » est félicité, et sa version finale doit être présentée au Forum suivant. Le rapport final doit considérer les moyens de permettre aux consommateurs d’être impliqués dans les marchés de détail plus compétitifs, transparents, équitables et efficaces, et d’évaluer la mise en œuvre des droits des consommateurs dans le secteur de l’énergie aujourd’hui et dans une perspective d’avenir.
  • Le Groupe de travail sur les consommateurs vulnérables doit reprendre, et est invité à discuter les résultats des études sur la vulnérabilité et d’explorer le potentiel d’approches communes dans toute l'UE sur la vulnérabilité et des définitions de la pauvreté énergétique et des politiques. Les résultats seront présentés au Forum suivant.

 

4.Etapes suivantes pour développer les marchés de détail

  • Le Forum rappelle que les consommateurs ont besoin d’un marché compétitif pour bénéficier des meilleures offres. De ce fait, la concurrence dans les marchés de détail dans les États membres et à terme au-delà des frontières nationales est donc importante.
  • Les États membres doivent retirer les barrières réglementaires et administratives, notamment le traitement inégal des acteurs du marché qui freine la concurrence et le choix du consommateur, ainsi que les difficiles et longues procédures d’accréditation et manque d’accès aux informations du marché.
  • Les prix régulés, surtout ceux qui sont en dessous des prix du marchés, doivent être supprimés ; les États membres doivent en parallèle mettre un place un cadre cohérent pour protéger les consommateurs vulnérables de manière appropriée.
  • Afin de bénéficier pleinement du système de compteurs intelligents, leurs fonctionnalités doivent être orientées vers les consommateurs, en accord avec les recommandations de la Commission. Une attention particulière à l’interopérabilité entre les éléments énergétiques et les télécommunications, et l’usage de standards ouverts de solutions automatisées doivent être des priorités.
  • Le rapport d’évaluation de la Commission de juin 2014 montre que seul 50% du déploiement à grande échelle des compteurs intelligents dans les États membres suit toutes les fonctionnalités recommandées. Le Forum invite la Commission à analyser davantage l’usage de ces fonctionnalités et les degrés d’interopérabilité dans les plans de déploiement nationaux et d’en faire état lors du prochain Forum.
  • Un plein bénéfice pour les consommateurs requiert une Gestion des Données conçue pour promouvoir l’échange de données de manière efficace et sécurisé, un meilleur fonctionnement du marché et une protection effective des consommateurs. Les Régulateurs nationaux doivent suivre les principes de guidance de CEER sur la gestion des données des consommateurs dans leurs activités réglementaires et faire état au Forum de leur usage.
  • La vie privée et la sécurité des données sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs. Afin de garantir la protection des données personnelles la Commission a recommandé en octobre 2014 une évaluation d’impact pour tous les projets impliqués dans le traitement des données personnelles. Une phase de test de 2 ans est en cours et devrait être utilisée par l’industrie. Les autorités des États membres doivent supporter l’industrie dans sa participation à la phase de test et dans la préparation à l’entrée en vigueur de l’Evaluation d’Impact pour la Protection des données dans le secteur de l’énergie.
  • La flexibilité de la demande est l’une des pierres angulaires des futurs marchés de l’énergie de gros et de détail. Le Forum souligne le besoin d’enquêter davantage sur  les défis liés à l’engagement des consommateurs.
  • Le Forum recommande la Commission, les États membres, les régulateurs nationaux et les parties prenantes de développer les actions et mettre en œuvre les recommandations de la Task Force sur les Réseaux Intelligents de la Commission sur le déploiement de la flexibilité.
  • Les initiatives de la Commission et de CEER pour faciliter davantage de coopérations entre les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport sont félicitées. Cela doit couvrir l’échange des données, le développement de la réponse à la demande et la flexibilité et les rôles et responsabilités des GRD et GRT pour éviter les actions redondantes. Dans cette optique, le Forum invite la Commission et CEER à rendre compte lors du prochain Forum de l’état des lieux de leurs travaux respectifs.

 

5.Gérer les coûts de l’énergie via une consommation intelligente et l’autoproduction, de chez soi ou via des initiatives collectives de génération

  • Les régimes d’autoproduction et d’autoconsommation pour les énergies renouvelables bien conçus peuvent favoriser l’autonomisation des consommateurs, différer ou éviter des investissements de distribution, et davantage d’efficacité du système. Des régimes de partenariat, telles que les coopératives, des opérations de leasing, et des sociétés de services énergétiques peuvent être utiles à cet égard. Les avantages peuvent être accrus grâce à des solutions intelligentes et intégrées qui permettent une meilleure adéquation de la consommation d'énergie avec l’autoproduction.
  • Les États membres doivent s’assurer que les consommateurs ne font face ni à des obstacles indus, ni à des changements rétroactifs si ils décident de consommer l'énergie qu'ils produisent, alors qu’ils contribuent au réseau aux coûts du système d'une manière non discriminatoire et équitable.
  • Le Forum félicite l’intention de la Commission de publier un document d'orientation de l’UE sur les meilleures pratiques pour soutenir les consommateurs et les États membres à capitaliser sur les avantages potentiels de l’autoproduction et l'autoconsommation.

 

Commentaire du Service de Médiation et des autres services de médiation indépendants de l’énergie faisant partie du réseau « National Energy Ombudsman Network – NEON »

Le Président de NEON, Lewis Shand Smith, a présenté la position des Médiateurs concernant la mise en œuvre de la législation  d’application pour le consommateur, et la capacité des Médiateurs à construire des ponts entre les différents acteurs du marché.

A cette occasion, NEON a également publié un rapport préparé par le Dr Naomi Creutzfeldt, Associée de recherche ESRC, Wolfson College, Centre for Socio-Legal Studies – Université d’Oxford, sur l’état du règlement extrajudiciaire des litiges de consommations pour les consommateurs d’énergie. Ses recherches montrent que bien que chaque Etat membre ait mis en place un organe en charge du règlement des litiges relatifs à l’énergie, à l’échelle nationale ou régionale ; on observe de grandes variations dans la mise en œuvre de ces organes. Ainsi, dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE, en anglais European Free Trade Association, EFTA) , il n’y a que 5 organes strictement en charge des plaintes liées à l’énergie, et non liés à un gouvernement ou à un régulateur; 14 organes étant intégrés au régulateur ; 11 entités faisant partie d’un service ayant des compétences plus larges que celles du secteur de l’énergie.

Le paysage est donc varié et les États membres sont à des étapes différentes de la mise en œuvre du Troisième Paquet Énergie et de la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Directive RELC). Des études sur la Pologne, la Lettonie et l’Allemagne illustrent que malgré la mise en œuvre du Troisième Paquet Énergie dans leurs droits nationaux respectifs, il y a de grandes variations dans la performance et les fonctions de ces entités de RELC dans les États membres. Cela aura donc un impact sur la mise en œuvre de la directive RELC, prévue pour juillet 2015. Dr Creutzfeldt conclut donc que chaque Etat membre, à l’échelle nationale ou régionale, devrait faciliter l’accès à un médiateur de l’énergie, dont l’indépendance vis-à-vis du régulateur est visible.