L'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz »

Publication date: 
31/10/2013 - 15:15
Dès 2004, l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » a été conclu avec les fournisseurs du marché libéralisé de l'électricité et du gaz, suite à des négociations menées entre les fournisseurs, les représentants des organisations de consommateurs et des autorités régulatrices, ainsi que le ministre qui a la consommation dans ses attributions.

Cet accord vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec ces fournisseurs. Celui-ci a été conclu avec les fournisseurs du marché libéralisé de l’électricité et du gaz, suite à des négociations menées entre les fournisseurs, les représentants des organisations de consommateurs et des autorités régulatrices ainsi que le Ministre qui a la consommation dans ses attributions. Cet Accord complète les mesures existantes concernant les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

Cet Accord inclut notamment des mesures précises ainsi qu’un code de conduite contraignant pour la vente à distance (téléphone, internet…) et la vente hors établissement.

L’Accord comprend également le détail des éléments devant obligatoirement figurer sur la facture d’énergie (prix, tarif, période concernée…).

En 2014, une nouvelle version de l’Accord est entrée en vigueur. « En ce faisant, un nouveau pas est franchi vers une meilleure protection du consommateur sur le marché de l’énergie. L’accord permet aussi d’empêcher que le marché cesse de fonctionner » ont déclaré le Ministre Johan Vande Lanotte et le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet au moment de la signature officielle de l’Accord en octobre 2013.

Ses principales modifications sont les suivantes :

1. Tous les fournisseurs doivent communiquer à leurs clients en fonction de leur profil de consommation, une fois par an, la meilleure formule tarifaire. Le consommateur peut immédiatement et sans frais passer à ce tarif inférieur.

2. Les consommateurs obtiennent encore d’autres possibilités de comparer les tarifs. Tous les fournisseurs doivent mettre à disposition sur leur site Internet un simulateur de prix qui répond aux critères de la CREG et sur lequel peuvent être comparés les différents prix du gaz et de l’électricité de chaque fournisseur. Un lien vers les simulateurs de tarif des régulateurs régionaux est également disponible. Notez également qu’en cas de changement de fournisseurs, plus aucune indemnité de rupture ne peut plus être réclamée, sauf si le délai légal de renom d’un mois n’est pas respecté (particuliers et SME uniquement).

3. Les fournisseurs doivent payer des intérêts de retard si un remboursement n’intervient pas dans les délais prévus.

4. Les consommateurs peuvent demander d’exclure la facture annuelle ou la facture de clôture de leur domiciliation.

5. L’Accord concernant le consommateur porte enfin sur la question de la prolongation des contrats à durée déterminée. Un contrat est prolongé par tacite reconduction ne peut jamais l’être à un tarif plus élevé. Le consommateur doit explicitement donner son accord au nouveau tarif proposé lors de la prolongation d’un contrat à durée déterminée. Si le consommateur ne le fait pas, le fournisseur peut continuer à fournir mais seulement au tarif le plus bas offert à ce moment par le fournisseur pour un produit équivalent à durée déterminée.

Enfin, comme prévu depuis la loi d’août 2012, en cas de déménagement ou de résiliation par le consommateur avant la fin du contrat en cours, il ne peut lui être demandé un quelconque dédommagement ni indemnité de rupture au cas où il résilie ou met fin à son contrat en cours.

Cet Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz prévoit expressément que la non-observance des stipulations est considérée comme une pratique contraire aux pratiques commerciales loyales. De cette façon, cet Accord est en fait un complément de la loi. Une infraction à l’Accord devient pénale. Ceci permet aux services de contrôle du SPF Economie d’agir contre les infractions.

 

Ces services de contrôle sont disponibles à l’adresse suivante:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Direction générale Contrôle et Médiation

Services centraux – Front Office

NG III, 3ème étage

Boulevard Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 54 85

Fax : 02 277 54 52

E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be