Communiqué de presse Service de médiation opérationnel 21/01/2010

Publication date: 
21/01/2010 - 15:30
Service de Médiation

C O M M U N I Q U E D E P R E S S E

Le Service de Médiation de l’Energie est opérationnel

Le Service de Médiation de l’Energie est un service fédéral autonome à personnalité juridique compétent pour le traitement de plaintes relatives au fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz et pour la médiation lors de litiges entre consommateurs finaux et les entreprises d’électricité et de gaz. Le Service de Médiation peut également adresser des recommandations aux entreprise d’électricité et de gaz pour le cas où un règlement à l’amiable ne saurait être atteint.

Les plaintes auprès du Service de Médiation ne seront recevables que lorsqu’un plaignant a déjà au préalable entrepris des démarches auprès de l’entreprise d’électricité ou de gaz. En effet, le Service de Médiation doit être considéré comme l’ultime recours qui ne saurait agir que dans le cas où le client n’aurait pu trouver de solution satisfaisante au cours d’un premier contact avec l’entreprise d’électricité ou de gaz. Seules les plaintes écrites seront agréées.

Le Service de Médiation fonctionne tout à fait indépendamment des entreprises d’électricité et de gaz. Dans les limites de l’exercice des ses compétences, le Service de médiation ne reçoit d’instructions d’aucune autorité administrative.

Les plaintes relatives à une entreprise d’électricité ou de gaz peuvent être envoyées par lettre ordinaire à l’attention du Service de Médiation de l’Energie, Rue Royale 47 à 1000 Bruxelles ou par télécopieur au numéro 02/211.10.69. Un formulaire de plainte est également disponible sur le site http://www.mediateurenergie.be. Les plaintes devront à chaque fois être assorties des données personnelles complètes et des pièces probantes estimées nécessaires en vue du traitement du dossier.