Communiqué de presse Mémorandum à la Ministre de l’Energie fédérale

Publication date: 
24/11/2014 - 11:15

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

Mémorandum du Service fédéral de Médiation de l’Energie

Le Service fédéral de Médiation de l’Energie a remis un mémorandum à la nouvelle Ministre de l’Energie, Madame Marie-Christine Marghem.

Dans ce mémorandum, le Service de médiation a formulé un ensemble de propositions en rapport avec des mesures de l’accord de gouvernement fédéral mais aussi en réponse à un certain nombre de carences dans le fonctionnement du marché de l’énergie, carences observées depuis la mise en place du Service de médiation en 2010.

Ces recommandations politiques sont les suivantes:

  • un meilleur droit au tarif social en électricité et en gaz, en élargissant l’accès à tous les bénéficiaires d’une intervention majorée dans le cadre de leur assurance maladie et aux personnes en règlement collectif de dettes ou ayant recours à un service d’aide à la gestion des dettes.

Actuellement, ce droit est réservé aux personnes handicapées qui répondent à certaines conditions, aux pensionnés bénéficiant du revenu minimal garanti et aux familles bénéficiant d’une aide sociale. Sont ainsi visés pour le moment, 8.5% des ménages (460.000 ménages ont droit au tarif social parmi lesquelles 255.000 pour le gaz naturel).

L’élargissement de l’accès au droit au tarif social permettrait à 1 million de familles vulnérables de pouvoir bénéficier d’un prix de l’énergie abordable, ce qui correspond au nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté en Belgique (20% des familles en Belgique).

Cette mesure permettrait aussi de mettre sur pied d’égalité, les ménages qui se chauffent soit au mazout, soit à l’électricité, soit encore au gaz naturel. En effet, pour le gasoil de chauffage, le fonds social chauffage propose déjà une intervention de 14 centimes par litre avec un plafond fixé à 210 euros pour une commande de 1.500 litres aux personnes ayant droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité ainsi qu’à celles bénéficiant d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes

  • le renforcement de l’Accord du consommateur et son élargissement aux PMEs (consommateurs finals professionnels ayant une consommation annuelle de 100.000 kWh maximum en gaz et de 50.000 kWh en électricité).

Le Service de médiation constate qu’un certain nombre de pratiques du marché sont encore insuffisamment adaptées ou réglementées, comme :

- L’imputation de factures d’acompte. Le Service de médiation milite, entre autre, en faveur de la suppression de l’envoi des factures d’acompte pendant le mois calendrier de la facture de décompte ou de clôture afin que les ménages et les PMEs ne soient pas confrontés à plusieurs factures d’énergie simultanément.

- L’octroi d’une garantie pour les prétendus « mauvais payeurs ». Le Service de médiation propose de demander 2 mois d’acompte au maximum comme garantie, et d’effectuer le remboursement de celle-ci au taux d’intérêt légal si aucun défaut de paiement n’a été observé au cours des 12 derniers mois.

- La rédaction et l’envoi de factures de décompte et de clôture. Le Service de médiation propose de les rédiger et les envoyer dans les 6 semaines suivant le relevé du compteur. Dans le cas contraire, le fournisseur serait redevable d’une indemnité de 50 euros par mois entamé qui dépasse ce délai de 6 semaines.

Le Service de médiation plaide pour l’élargissement aux PMEs de la règlementation des pratiques de marché des fournisseurs d’énergie, réservée aujourd’hui aux seuls consommateurs résidentiels.

  • Interdiction des ventes porte-à-porte pour les clients résidentiels et les PMEs

Le Service de médiation constate qu’il existe des pratiques répréhensibles opérées par certains fournisseurs en matière de vente de contrats d’énergie en porte-à-porte

Les plaintes que le Service de médiation reçoit montrent que des vendeurs peu scrupuleux se tournent vers les personnes vulnérables, contournent les règles d’identification et de signature de contrats, ne donnent pas d’informations ou donnent des informations erronées sur leur mandant, les produits qu’ils vendent ou les droits des consommateurs.

Une interdiction complète de la vente de porte-à-porte auprès de consommateurs résidentiels ainsi qu’auprès des PMEs s’impose, car pour ces derniers, les contrats professionnels ne jouissent pas des mêmes protections que les consommateurs résidentiels. Ainsi, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours grâce auquel ils peuvent annuler le contrat. En cas de non-respect des clauses contractuelles, ils voient aussi leur contrat rompu de façon unilatérale par le fournisseur et ainsi perdre leur fourniture d’énergie.

  • Extension du mécanisme du filet de sécurité pour les prix variables de l’énergie et extension aux produits énergétiques avec une composante énergétique fixe

Le Service de médiation accueille positivement la décision du gouvernement de prolonger le filet de sécurité existant pour trois ans ; ainsi les hausses de prix et les indexations trimestrielles des contrats d’énergie à prix variables resteront sous contrôle ; mais par contre, les contrats d’énergie à prix fixe peuvent encore connaître des hausses de prix qui ne sont pas soumis au mécanisme de filet de sécurité, ce qui fait ces hausses ne peuvent pas ou moins être vérifiées par les consommateurs résidentiels ou professionnels.

  • Factures d’énergie uniformes et lisibles afin que le consommateur résidentiel ou professionnel puisse encore mieux être en mesure d’évaluer et comparer les prix, les tarifs et les réductions convenus et facturés.

Enfin, le Service de médiation plaide pour les médiateurs néerlandophone et francophone soient membres du Conseil consultatif du Gaz et de l’Électricité de la CREG. Ainsi, le Service de médiation, ensemble avec les autres acteurs du marché, pourra prendre part aux forums de discussions portant sur les objectifs et les stratégies en matière de politique énergétique.

Pour information

Le Service de Médiation de l’Energie est un service fédéral et autonome ayant la personnalité juridique, compétent pour la répartition des demandes et des plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel.

Les plaintes doivent être introduites par écrit au Service de Médiation pour l’Energie:

  • Par écrit : Service de Médiation pour l’Energie, rue Royale, 47, à 1000 Bruxelles
  • par fax: 02 211 10 69
  • via le formulaire électronique de plainte