Communiqué de presse fonctionnement SME2010

Publication date: 
14/01/2011 - 16:00

COMMUNIQUE DE PRESSE

Clôture de la première année de fonctionnement du Service fédéral de Médiation de l’Energie

Le Service fédéral de Médiation de l’Energie a reçu au total 3.936 plaintes au cours de sa première année de fonctionnement 2010, dont 57,3 % de plaintes en néerlandais, 42,6 % de plaintes en français et 0,1 % de plaintes en allemand.

Les plaintes reçues ont principalement trait à des litiges au sujet :

  • du traitement des données des compteurs à l’occasion du relevé annuel, d’un déménagement ou de l'inoccupation d’une habitation, de l’installation de panneaux solaires, … ; 
  • de la clarté de la facturation, des conditions contractuelles et des prix et tarifs (sociaux) appliqués ; 
  • du paiement des factures, par exemple les plans de paiement échelonné, les remboursements (tardifs), le paiement par domiciliation, les régimes de garantie, la (menace de) résiliation du contrat de livraison d’énergie ou les clôtures pour défaut de paiement.

Les autres plaintes reçues avaient trait à la qualité du service, aux indemnités de rupture en cas de changement de fournisseur, aux pratiques de vente et de marketing ainsi qu’à des compétences régionales comme les raccordements au réseau et les pannes de courant. De plus amples détails au sujet du traitement des plaintes seront communiqués dans le premier rapport annuel du Service fédéral de Médiation de l’Energie, qui sera transmis d’ici le 1 er mai 2011 au Ministre fédéral en charge de l’Energie.

Pour information Les plaintes doivent être adressées par écrit au Service de Médiation de l’Energie

  • par courrier : Service de Médiation de l’Energie, Rue Royale 47, 1000 Bruxelles 
  • par fax : 02 211 10 69 
  • par courriel: plainte@mediateurenergie.be
  • au moyen du formulaire de plainte électronique proposé sur le site