Conditions contractuelles

Publication date: 
31/12/2015 - 15:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

Déménagement

Recommandation 2015 : Conditions contractuelles

Mise en situation

Madame R. conteste le recouvrement par l’huissier de justice, en 2014, des factures du fournisseur d’énergie LAMPIRIS pour la consommation de novembre 2010 à mars 2011. Madame R. ajoute qu’il s’agit d’une adresse où elle a été domiciliée durant une semaine seulement, du 01/12/2010 au 08/12/2010.

(Détails de cette recommandation en annexe)