Tarif « consommation sans contrat »

Monsieur T. indique que son fournisseur d’énergie a annulé son contrat et conteste la consommation facturée par le gestionnaire de réseau de distribution à un tarif très élevé. 

Eingreifen des ombudsmann: 

Le gestionnaire de réseau de distribution a indiqué que suite aux investigations à propos de l’immeuble et des compteurs qui a eu lieu le 02/05/2011, il a constaté que Monsieur T. avait un contrat pour le compteur attribué au 2ème étage alors qu’il occupait le 3ème étage.

Le gestionnaire de réseau a donc demandé au fournisseur de procéder au remboursement des consommations facturées sur le compteur du 2ème étage et a lancé un nouveau contrat sur le compteur du 3ème étage. La consommation facturée sur le mauvais compteur était beaucoup plus faible que la consommation réelle ; ce qui explique en partie le montant élevé de la facture.

D’autre part, étant donné que Monsieur T. n’est pas en tort dans ce dossier, le gestionnaire de réseau de distribution a revu le tarif afin que la consommation relative à la période du 01/03/2010 au 08/05/2011 soit facturée au tarif usuel.