Un client porte plainte auprès du Service de Médiation parce qu’il a reçu de son fournisseur précédent une facture de correction de 83,74 euros. Il conteste cette facture car il n’est plus client de ce fournisseur depuis longtemps.
L’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz naturel » stipule les éléments suivants au point V.I.5 :
« Ne pas reprendre des clauses qui prévoient un délai de plus de douze mois à partir de la date ultime de paiement, pendant lequel le fournisseur peut rectifier des erreurs de facturation, sauf si cette rectification est due à des parties tierces. Dans ce dernier cas, un délai de rectification est d’application, comme défini dans la réglementation applicable. »
Le fournisseur indique au Service de Médiation que la facture de correction du 20/05/2015 a trait à la facture annuelle du 25/04/2014. Vu que le délai de rectification est dépassé, le fournisseur a annulé la facture de rectification. Vu que le client avait déjà payé cette facture, il a reçu un geste commercial de 83,74 euros.