Consommation sur compteur inactif et facturation tardive par le fournisseur

Publication date: 
31/12/2014 - 14:30
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

FACTURATION TARDIVE

Recommandation 2014: consommation sur compteur inactif et facturation tardive par le fournisseur

Mise en situation

En 2002, le compteur de gaz de Madame Y. a été remplacé. Ce remplacement a été enregistré de manière erronée par EANDIS, en conséquence de quoi le contrat de fourniture de Madame a été résilié à son insu. En 2009, EANDIS constate les erreurs et demande à Madame Y. de conclure un contrat de fourniture.

Madame Y. conclut un contrat avec LAMPIRIS, mais reçoit, seulement en 2012, sa première facture de consommation. Cette facture inclut la consommation à partir du relevé de compteur 0 m³, bien que le relevé de compteur au début de son contrat avec LAMPIRIS en 2009 fût de 1.917 m³.
Après l'intervention du Service de Médiation, EANDIS a fait une proposition de compensation dans laquelle EANDIS rembourse le surplus de m³ facturés à la plaignante. EANDIS doit respecter le Règlement technique qui stipule qu’il y a une limite de deux ans dans le passé pour enregistrer les relevés de compteur et les consommations. L'index de départ a été adapté par EANDIS à 1.091 à la date du 19/04/2006 (le relevé de compteur valide le plus récent étant celui du 19/04/2008, de 1.530 m³).

A la date de régularisation de l'index par EANDIS, il leur était permis de revenir sur une période de 2 ans avant le dernier relevé de compteur.

La plaignante ne pouvait être d'accord avec une facturation de la consommation à partir de 2009. EANDIS confirme pour sa part qu'elle a, depuis la régularisation en 2009, transmis annuellement les index du compteur. Selon le Service de Médiation, EANDIS a corrigé sa part de faute conformément au Règlement technique.
Cependant, LAMPIRIS est à l'origine également d'une partie des irrégularités puisqu’elle a, durant la période 2009-2013, omis de facturer la consommation selon les relevés de compteur bien que cette obligation soit reprise dans le Règlement technique, ainsi que dans l'Accord du con-sommateur et les Conditions générales de LAMPIRIS.
Le Service de Médiation a mentionné cette situation et a demandé une proposition de compensation.

(Détails de cette recommandation en annexe)