Facturation d’une consommation non facturée

Monsieur V. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). En effet, le GRD lui réclame 2.308 euros HTVA pour une consommation de 8.640 kWh non facturée. Monsieur V. indique que c’est lui-même qui a pris contact à ce sujet avec le GRD. En effet, il a découvert ce compteur électrique par hasard suite à des travaux dans un bâtiment au fond de son jardin qui était à l'abandon et distant de plus de 50 mètres de sa maison. Il n'avait jamais eu connaissance de l'existence de ce compteur qui était caché derrière une plaque de gyproc.

Eingreifen des ombudsmann: 

Le GRD a indiqué que leur service allait appliquer pour les dernières années un forfait « maison vide » qui semble plus appropriée au regard des explications fournies. Ce forfait est calculé en considérant 5 % de la consommation moyenne annuelle d’un logement résidentiel.

Pour la période du 26/07/2014 au 26/07/2019, une consommation totale de 527 kWh a été facturée.

Le plaignant a marqué son accord sur cette consommation en lieu et place des 8.640 kWh précédemment facturés.