Madame W. conteste une facture à payer de 74,17 euros émanant de l’ancien fournisseur de sa maman récemment décédée. Madame W. s’appuie sur le fait qu’aucun contrat n’a été signé et qu’elle a refusé la succession de sa maman.
Eingreifen des ombudsmann:
Suivant la transmission au fournisseur d’une copie de l'acte de renonciation à la succession, le solde ouvert a été supprimé.