Monsieur V. conteste sa facture car lors de la souscription de son contrat, son fournisseur lui promettait le remboursement de la TVA à 21 % . Cependant, le fournisseur a appliqué cela qu’à la partie « prix d’énergie » de la facture.
L’entreprise d’énergie a tout d’abord indiqué que la réduction est uniquement sur la partie de la consommation d’électricité et non sur les montants pour les tarifs de distribution et transport ou les taxes et cotisations des gouvernements.
Suite à ces informations, le Service de Médiation a demandé la copie du contrat afin de vérifier si celui-ci indiquait clairement que la TVA n’était pas déduite des autres postes. Suite à cette demande et vu le quiproquo au niveau de la remise sur la TVA, le fournisseur d’énergie a appliqué une remise de 121 euros sur le décompte final afin de donner une suite favorable à la plainte.