Application rétroactive du tarif social

Monsieur V. est reconnu handicapé depuis le 01/11/2018 et ouvre, de ce fait, le droit au tarif social.

Le fournisseur réclame une attestation papier que Monsieur V. ne parvient pas à obtenir.

Cette situation a engendré un défaut de paiements et des frais.

Eingreifen des ombudsmann: 

Après réception par le SPF Economie des attestations 2018 et 2019, le tarif social a été appliqué rétroactivement à partir du 01/11/2018 et pour toute l’année 2019.

Suite aux corrections effectuées et à la suppression des frais de rappels générés, Monsieur V. a obtenu un montant de 249,02 euros.