Facturation sans (demande de) contrat

Madame D. a reçu du fournisseur Y un courrier de bienvenue peu après son emménagement alors qu’elle a demandé un contrat auprès du fournisseur Z.

Le fournisseur Y confirme que le contrat a débuté sur base du document de reprise des énergies transmis par le propriétaire.

Malgré que le document de reprise des énergies indique que ce document ne fait en aucun cas office d’un contrat, le fournisseur Y a débuté la facturation au nom de Madame D.

Eingreifen des ombudsmann: 

Le fournisseur Y confirme que le contrat a bien démarré sur base du document de reprise des énergies vu qu’il n’y avait aucun fournisseur mentionné.

Finalement, le fournisseur Y confirme l’établissement d’une note de crédit d’un montant de 155,87 euros afin de ne rien facturer à Madame D.