La rectification après une inversion des compteurs

Monsieur E. conteste la réclamation des consommations d'électricité pour des périodes antérieures au 19/10/2015.

Eingreifen des ombudsmann: 

L’entreprise d’énergie a indiqué au Service de Médiation que la facturation est due à une rectification transmise par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Le Service de Médiation a pris, dès lors, contact avec le GRD au sujet de cette rectification. Ce dernier a indiqué que la rectification était due à une inversion des compteurs et que la problématique de l’inversion n’est pas couverte en tant que tel par le Règlement technique. Cependant, ils ont rectifié au-delà du délai de deux ans et cette hypothèse est bien prévue par le règlement technique.

Pour faire application du délai supérieur aux deux périodes annuelles, le GRD doit déterminer à qui est imputable l’erreur. A défaut, le Service de Médiation ne pense pas que la rectification puisse aller au-delà du délai de deux ans.

Suite à ces remarques, le GRD a accepté de limiter la correction à 2 ans. La différence de consommation était de 2.233 kWh.