Un CPAS conteste les frais de consommation que le gestionnaire de réseau de distribution lui réclame. Il s’agit d’une consommation qui n’a pas été facturée par un fournisseur d’énergie.
Eingreifen des ombudsmann:
Selon le gestionnaire de réseau, le compteur était considéré comme inactif dans la base de données. De 2008 à 2012, il y a eu une consommation sans aucun contrat conclu avec un fournisseur d’énergie. La facture a été annulée étant donné la prescription de la consommation.