M. B. reçoit une facture finale après avoir changé de fournisseur. Il la paye. Quatorze mois plus tard, l’ancien fournisseur indique que les frais de location du compteur et les frais de distribution n’avaient pas été facturés en raison d’un problème informatique. Pour cette raison, une nouvelle facture est envoyée à M. B.
Le Service de Médiation a fait remarquer au fournisseur d’énergie que cette rectification était trop tardive.
L’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz stipule en effet ce qui suit:
«Les fournisseurs s’engagent à: 5. ne pas reprendre des clauses qui prévoient un délai de plus de douze mois à partir de la date ultime de paiement, pendant lequel le fournisseur peut rectifier des erreurs de facturation, sauf si cette rectification est due à des parties tierces. Dans ce dernier cas, un délai de rectification est d’application, comme défini dans la réglementation applicable. »
Le fournisseur a répondu qu’il ne s’agissait pas, selon lui, d’une rectification d’éléments déjà facturés, mais d’un ajout d’éléments qui avaient été facturés par une partie tierce, à savoir le gestionnaire de réseau. Le fournisseur a expliqué que le Règlement technique prévoit deux ans pour facturer des données liées à une tierce partie. La période de deux ans à laquelle le fournisseur faisait référence, s’applique à la rectification des relevés de compteurs. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré qu’aucunes données de comptage n’avaient été rectifiées et que de ce fait, aucune rectification n’avait été envoyée au fournisseur. Cet article du Règlement Technique n’était donc pas applicable. Le Service de Médiation a insisté auprès du fournisseur pour qu’il respecte l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz. Finalement, le fournisseur a annulé la rectification qui faisait l’objet de la plainte.