M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015, il l’avait signalé à son fournisseur à l’aide d’un document de reprise des énergies. Ce dernier document n’avait été signé que par lui, car il ne pouvait pas atteindre le propriétaire. Le 01/12/2015, à son insu, un nouveau document de reprise des énergies a été établi au nom de M. S., portant une signature qui n’était pas la sienne, mais probablement celle du propriétaire.
En examinant la plainte, il s’est avéré que le gestionnaire de réseau de distribution avait également reçu un formulaire de régularisation du propriétaire qui semblait avoir été signé par M. S. Après avoir vérifié la signature sur une copie d’une pièce d’identité et sur d’autres documents, il est apparu que la signature sur le formulaire de régularisation n’était pas non plus celle de M. S. Le gestionnaire de distribution a crédité la facturation au nom de M. S. d’un montant de 539,88 EUR. M. S. a déposé une plainte à la police contre le propriétaire pour faux en écriture.