Rétractation du contrat

Lors d’un salon, un client est interpellé par le représentant d’un fournisseur. Il décide de signer un contrat avec ce fournisseur.

Il le signale à son fournisseur actuel qui lui offre désormais de nouveaux tarifs plus avantageux. Il décide d’annuler le contrat avec le nouveau fournisseur.

Le changement vers le nouveau fournisseur est malgré tout mis en œuvre et le précédent fournisseur ne peut reprendre la fourniture qu’après un mois.

Le client n’est pas d’accord avec le fait d’avoir été repris pendant un mois par le nouveau fournisseur et d’avoir dû lui payer sa consommation, à plus forte raison que ce fournisseur lui facture des indemnités fixes pour une année entière au lieu de procéder pro rata temporis. Il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

Eingreifen des ombudsmann: 

Le fournisseur constate que le client s’est effectivement rétracté du contrat et a annulé toutes les factures émises.